Conditions générales · Établissements
Comment fonctionne ton abonnement.
Ces Conditions régissent la relation de Radar Nocturno avec les établissements qui souscrivent un abonnement B2B. Si tu es une personne utilisatrice de l'application, ce sont les Conditions pour les utilisateurs qui s'appliquent à toi.
L1 · Identification du prestataire
Conformément à l'art. 10 de la LSSI-CE (loi espagnole sur les services de la société de l'information) :
- Titulaire : Humberto Franco Díaz de León (travailleur indépendant, personne physique)
- NIE : X6230664X
- Adresse aux fins de notification : Boîte postale 21001, 28080 Madrid (Espagne)
- Email de contact du service : hola@radarnocturno.com
- Hébergeur : Cloudflare, Inc., 101 Townsend St., San Francisco, CA 94107 (États-Unis), adhérente au cadre EU-US Data Privacy Framework
- Domaines d'exploitation : radarnocturno.app, radarnocturno.com
Ces informations figurent également dans la Mention légale et doivent y correspondre.
L2 · Objet
Ces Conditions régissent l'accès à Radar Nocturno (« l'Application ») et son utilisation par les Établissements qui souscrivent un abonnement B2B. L'Établissement accède à des fonctionnalités spécifiques (signalement de l'état d'affluence, fiche mise en avant, événements, badge et visibilité sur la carte) selon la formule en vigueur.
L3 · Accès et éligibilité
L3.1 · Titularité et qualité pour contracter
L'inscription en tant qu'Établissement ne peut être effectuée que par :
- Le titulaire de l'établissement, personne physique ou morale disposant de la capacité juridique et des pouvoirs suffisants pour contracter au nom de l'établissement ; ou
- Un représentant autorisé du titulaire, expressément désigné pour gérer la présence numérique de l'établissement sur des plateformes externes et disposant des pouvoirs suffisants pour engager le titulaire.
En souscrivant, la personne déclare, sous sa responsabilité, remplir l'une des conditions ci-dessus et disposer de la qualité nécessaire.
L3.2 · Majorité personnelle de l'opérateur
La personne physique qui agit au nom de l'Établissement doit avoir 18 ans révolus. L'accès interne au panneau /panel exige un compte personnel soumis aux mêmes conditions de majorité que celles prévues pour les Utilisateurs.
L3.3 · Nature de l'établissement
L'Établissement déclare être légalement habilité à exercer son activité dans sa juridiction et à respecter les normes sectorielles applicables (licence d'activité, réglementation sanitaire, du travail, fiscale, protection des données à l'égard de sa propre clientèle). Radar Nocturno n'assume aucune responsabilité quant à l'activité principale de l'Établissement ; son service se limite à la présence numérique et à la collecte/analyse d'affluence.
L3.4 · Absence d'activité illicite
L'Établissement déclare expressément que son activité n'inclut ni ne promeut des services de proxénétisme (art. 187 du Code pénal espagnol), la traite des êtres humains, ni l'exploitation sexuelle de tiers. Le non-respect de cette déclaration autorise Radar Nocturno à résilier le contrat avec effet immédiat et à communiquer les faits aux autorités compétentes.
L3.5 · Revendication de la fiche de l'établissement
L'inscription en tant qu'Établissement exige la validation préalable de la revendication de la fiche dans l'annuaire. Le processus de revendication est régi par les règles opérationnelles publiées sur /panel et peut exiger une vérification documentaire (titularité, licence, autorisation du titulaire).
L4 · Nature du service
C2.1 · Service principal
Radar Nocturno propose :
- Carte de l'état d'affluence : un voyant d'occupation (calme / animé / plein / événement) signalé directement par chaque établissement partenaire, non calculé à partir de l'activité des utilisateurs. Indépendamment, l'Application propose des « visites » : une confirmation par géolocalisation de la présence à la porte de l'établissement, visible selon le niveau de confidentialité choisi par chaque utilisateur (Invisible, Amis ou Public) et qui expire sans laisser de trace ; c'est une fonctionnalité sociale qui n'alimente jamais le voyant d'occupation.
- Annuaire des établissements : informations statiques sur des établissements de loisirs pour adultes fournies par les établissements eux-mêmes ou recueillies auprès de sources publiques.
- Fonctionnalités sociales : système d'amitiés confirmées mutuellement, messagerie privée entre amis, réglages de visibilité du profil.
- Abonnements : accès à des fonctionnalités supplémentaires selon la formule en vigueur (règles spécifiques dans les Conditions applicables à chaque modalité).
C2.2 · Caractère informatif
L'état d'affluence est indicatif et peut ne pas refléter exactement l'occupation réelle. Il dépend du signalement volontaire et de la mise à jour par l'établissement. Sans signalement en cours, l'Application affichera l'établissement sans signal plutôt que de présumer un quelconque niveau d'occupation. Radar Nocturno ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité de cette information.
C2.3 · Relation avec les établissements
Radar Nocturno n'exploite pas les établissements figurant dans son annuaire ni sur sa carte. L'inclusion d'un établissement n'implique aucun lien commercial, aucune recommandation, ni aucune garantie quant aux conditions de l'établissement, aux pratiques qui y ont lieu, ni à la sécurité des personnes présentes. La décision de se rendre dans un établissement relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
C2.4 · Ce que Radar Nocturno n'est pas
Radar Nocturno est un outil d'information sur l'affluence et la socialisation entre personnes adultes. Il ne fournit, ne met en relation ni ne fait de publicité pour des services sexuels rémunérés, et toute activité de proxénétisme au sens de l'art. 187 du Code pénal espagnol et de la réglementation concordante est exclue de son objet. L'utilisation de la plateforme pour offrir, demander ou mettre en relation des services sexuels rémunérés, ou pour recruter des personnes à des fins d'exploitation sexuelle ou de traite des êtres humains, constitue un usage interdit et est sanctionnée conformément à la Politique d'usage acceptable, sans préjudice de la dénonciation aux autorités compétentes lorsqu'il y a lieu.
Fonctionnalités B2B spécifiques selon la formule
| Fonctionnalité | Sur le radar (gratuit) | Vérifié |
|---|---|---|
| Fiche sur la carte et l'annuaire | Oui | Oui |
| Adresse et horaires | Oui | Oui |
| Signaler l'état d'occupation | Oui | Oui |
| Événements de base dans l'agenda | 15 en cours | 15 en cours |
| Badge de vérification | Non | Oui |
| Mise en avant sur la carte | Non | Oui |
| Notifications push à la base d'utilisateurs | Non | Oui |
| Événements mis en avant | Non | Inclus |
L5 · Usage acceptable
C3.1 · Engagements généraux
Tout utilisateur de Radar Nocturno s'engage à :
- Utiliser l'Application conformément à la législation en vigueur, à la morale, à l'ordre public et aux Conditions applicables.
- Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, notamment : identifier ou suivre d'autres utilisateurs sans leur consentement ; usurper des identités ; confirmer de fausses visites ou des visites dans des établissements où l'on ne se trouve pas physiquement ; partager des informations obtenues sur l'Application en dehors de leur contexte autorisé ; diffuser du contenu illégal par la messagerie privée.
- Respecter la dignité et l'intimité des autres utilisateurs dans les échanges sociaux que permet l'Application.
- Ne pas utiliser l'Application pour mettre en relation des services sexuels rémunérés ni pour recruter des victimes de traite des êtres humains.
- Ne pas utiliser l'Application pour du harcèlement, des menaces, du chantage, de la sextorsion, la diffusion non consentie de contenu intime, ou toute autre conduite délictueuse envers d'autres utilisateurs.
- Protéger les identifiants de son compte et ne pas les partager avec des tiers.
- Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, du scraping massif, des attaques par déni de service, ni exploiter des vulnérabilités de l'Application.
C3.2 · Politique de modération
La Politique d'usage acceptable disponible sur /legal/uso-aceptable s'applique ; elle détaille les motifs de signalement, les niveaux de sanction et la procédure de réplique. Cette Politique fait partie intégrante des Conditions.
C3.3 · Réserve du droit d'admission
Radar Nocturno se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement les comptes qui enfreignent ces Conditions, sans devoir motiver expressément sa décision au-delà des motifs prévus dans la Politique d'usage acceptable, laquelle établit également la procédure de réplique.
Engagements supplémentaires de l'Établissement
En complément, l'Établissement s'engage à :
- Ne pas utiliser les données agrégées d'affluence pour identifier individuellement des utilisateurs de Radar Nocturno, ni les croiser avec sa propre connaissance personnelle à cette fin.
- Ne pas reproduire, distribuer ni commercialiser les données analytiques fournies par Radar Nocturno en dehors de l'établissement lui-même sans autorisation écrite.
- Signaler l'état d'affluence avec diligence et bonne foi, en évitant les signalements délibérément faux ou obsolètes susceptibles d'induire les Utilisateurs en erreur.
L6 · Abonnements et paiements
L6.1 · Formules en vigueur
| Formule | Prix | Périodicité |
|---|---|---|
| Sur le radar (gratuit) | 0 € | — |
| Vérifié | 69,69 € | mensuel |
Les prix indiqués incluent la TVA ; la facture détaillera la base imposable et la TVA au taux en vigueur.
L6.2 · Programme Établissement Fondateur (retiré)
Le Programme Établissement Fondateur (10 places, essai gratuit de 30 jours de la formule Plus et 50 % de réduction pendant 6 mois) a été retiré intégralement le 13 août 2026. Aucune nouvelle place ni aucun coupon n'est accordé. À la date du retrait, le programme n'avait été accordé à aucun Établissement ; il n'existe donc aucune condition antérieure à préserver.
L6.3 · Prestataire de paiement
Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Radar Nocturno ne stocke aucune donnée de carte. L'Établissement reçoit une facture conforme à la réglementation fiscale applicable.
L6.4 · Démarrage du service et premier prélèvement
Il n'existe pas de période d'essai. Le premier prélèvement de la formule souscrite a lieu au moment de la souscription à une formule payante.
L6.5 · Résiliation
L'Établissement peut résilier son abonnement à tout moment depuis /panel. L'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période facturée. Aucun remboursement n'est dû pour les périodes en cours.
L6.6 · Modification des prix
Les prix peuvent être actualisés avec 30 jours de préavis communiqués par email. Les abonnements existants conservent le prix souscrit jusqu'à leur prochain renouvellement.
L6.7 · Inapplicabilité du droit de rétractation
Les abonnements B2B sont conclus entre professionnels dans l'exercice de leur activité économique. Le régime de protection des consommateurs ne s'applique pas (le TR-LGDCU) et, en particulier, aucun droit de rétractation ne s'applique au titre de l'art. 102 du TR-LGDCU. Cette inapplicabilité s'entend sans préjudice des recours contractuels et commerciaux ordinaires.
L6.8 · Facturation
Stripe génère la facture de chaque prélèvement à partir des données fiscales fournies par l'Établissement. L'Établissement est responsable de tenir à jour ses données fiscales sur le portail Stripe.
L7 · Propriété intellectuelle
C4.1 · Marque
Les noms commerciaux, marques, domaines, logos et autres éléments distinctifs de Radar Nocturno sont la propriété du titulaire. La marque verbale « Radar Nocturno » est déposée auprès de l'Office espagnol des brevets et des marques (OEPM). Son usage par des tiers est interdit sauf autorisation expresse et écrite du titulaire.
C4.2 · Contenu de l'utilisateur
L'alias, la bio, l'avatar, les messages et les autres contenus que l'utilisateur met en ligne sur l'Application restent sa propriété. En les mettant en ligne, l'utilisateur accorde à Radar Nocturno une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée dans le temps à la durée du compte pour les afficher sur l'Application et fournir le service.
C4.3 · Logiciel
Le code source, l'architecture et la documentation de l'Application sont une œuvre du titulaire et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.
L'Établissement autorise expressément Radar Nocturno à utiliser sa dénomination commerciale, son adresse, les données publiques de l'établissement et, le cas échéant, son logo, dans la présentation de sa fiche sur l'Application et dans les supports d'information liés à la plateforme. L'Établissement peut révoquer cette autorisation par écrit ; dans ce cas, la fiche publique sera réduite à l'entrée minimale de l'annuaire ou supprimée selon les conditions de la formule.
L8 · Limitation de responsabilité B2B
L8.1 · Application de la limitation générale
C5.1 · Service « tel quel »
L'Application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Radar Nocturno ne garantit ni disponibilité continue, ni absence d'erreurs, ni résultats spécifiques liés à l'usage.
C5.2 · Exclusions qualitatives
Radar Nocturno n'est pas responsable :
- De l'exactitude ou de l'actualité de l'état d'affluence, qui dépend du signalement volontaire de chaque établissement.
- Des conditions, de la sécurité ni des pratiques ayant lieu dans les établissements affichés.
- Du contenu des messages privés, sauf dans le cadre de son devoir de modération lorsqu'un signalement légitime existe.
- Des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données, de la perte de réputation ou de tout dommage consécutif.
C5.3 · Force majeure
Radar Nocturno ne sera pas responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit, de défaillances des prestataires d'infrastructure technologique, d'attaques informatiques massives ou de décisions des autorités publiques.
Les plafonds chiffrés et leur articulation avec les droits impératifs du consommateur sont régis par les Conditions B2C ; les plafonds B2B par les Conditions B2B. L'identification nominative des sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité.
L8.2 · Plafond chiffré
La responsabilité globale de Radar Nocturno envers l'Établissement pour toute réclamation découlant de ces Conditions n'excédera pas le montant payé par l'Établissement au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
L8.3 · Exclusion des dommages indirects
Sont expressément exclus les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de chance commerciale, l'atteinte à l'image ou à la réputation de l'Établissement et les dommages consécutifs, dans la mesure permise par la législation applicable.
L8.4 · Garantie de l'Établissement
Si un utilisateur individuel engage une action contre Radar Nocturno pour des faits survenus dans l'établissement ou pour un usage abusif par l'Établissement des fonctionnalités de la plateforme, l'Établissement garantira Radar Nocturno dans la mesure où ces faits lui sont imputables.
L9 · Modification des Conditions
Radar Nocturno pourra modifier ces Conditions. Les modifications substantielles seront communiquées par email avec au moins 30 jours de préavis. La poursuite de l'usage après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la version modifiée. Si l'utilisateur n'accepte pas la modification, il pourra résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur.
L10 · Résiliation du contrat
L10.1 · Par l'Établissement
L'Établissement peut résilier le contrat à tout moment en supprimant son abonnement depuis /panel. La fiche de l'établissement peut être maintenue en mode gratuit (« Sur le radar ») sauf demande expresse de retrait complet.
L10.2 · Par Radar Nocturno
Radar Nocturno peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de :
- Manquement substantiel à ces Conditions, à la Politique d'usage acceptable ou aux déclarations des points L3.3 et L3.4.
- Non-paiement de l'abonnement.
- Indices fondés d'usage frauduleux, d'usurpation d'identité ou d'activité délictueuse de l'Établissement.
- Cessation du service rendant sa continuité impossible.
Aucun remboursement n'est dû pour les sommes déjà payées lorsque la cause est imputable à l'Établissement. En cas de cessation du service imputable à Radar Nocturno, la partie proportionnelle de la période non utilisée sera remboursée.
L11 · Confidentialité et protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces Conditions.
Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) a été réalisée et documentée conformément à l'art. 35 du RGPD, étant donné que le traitement porte sur des données de l'art. 9 du RGPD (catégorie particulière), à la fois déduites du contexte d'usage et déclarées volontairement par l'utilisateur au moyen des étiquettes facultatives de profil.
En complément, concernant les données agrégées d'affluence que l'Établissement reçoit via le panneau :
- Radar Nocturno fournit à l'Établissement exclusivement des données agrégées et anonymisées qui ne permettent pas d'identifier individuellement les utilisateurs. L'Établissement n'est pas destinataire de données personnelles au sens du RGPD, ni sous-traitant.
- L'Établissement s'engage à ne pas tenter la réidentification d'utilisateurs précis en croisant les données agrégées avec sa connaissance personnelle ou ses registres internes.
- Pour le traitement des données personnelles de sa propre clientèle, l'Établissement agit en tant que responsable indépendant ; Radar Nocturno n'assume aucune responsabilité quant à ce traitement.
L12 · Communications
Les notifications à Radar Nocturno doivent être adressées à hola@radarnocturno.com. Les notifications aux utilisateurs seront faites par email à l'adresse enregistrée et/ou par des avis au sein de l'Application.
Les communications contractuelles avec l'Établissement seront adressées à l'email de contact enregistré lors de l'inscription et, à défaut, à hola@radarnocturno.com.
L'Établissement consent à recevoir des communications commerciales de Radar Nocturno liées au service, et peut s'y opposer à tout moment en répondant à cet email ou en écrivant à hola@radarnocturno.com.
L13 · Loi applicable et juridiction
L13.1 · Loi applicable
Ces Conditions sont régies par le droit espagnol et de l'Union européenne.
La juridiction compétente et, le cas échéant, la préservation du for du consommateur, sont régies respectivement par les Conditions B2C et B2B.
L13.2 · Juridiction
Ces conditions sont régies par le droit espagnol. À défaut de norme impérative contraire, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation procédurale applicable.
L14 · Nullité partielle
Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient valables et produiraient leurs effets.
Conditions pour les établissements (B2B) · Version 1.0, 20 août 2026 · Radar Nocturno · Madrid